La cession de parts d'une entreprise à un prix symbolique est susceptible d'être qualifiée d'abus de droit fiscal et provoquer un redressement (illustration). (Pixabay / Aymanjed)
Un dirigeant d'entreprise a reçu un fort redressement après que son père lui a cédé toutes ses parts à un tout petit prix. L'administration fiscale a jugé qu'il s'agissait en réalité d'une donation déguisée.
La cession de parts sociales à un prix symbolique peut être qualifiée d'abus de droit fiscal. Elle peut avoir pour conséquence un redressement avec de fortes pénalités, selon un arrêt de la Cour de cassation.
C'est ce qui est arrivé à un dirigeant auquel son père avait cédé toutes ses parts à un tout petit prix. L'administration fiscale a jugé qu'il s'agissait d'une donation déguisée et a appliqué au redressement des pénalités au taux de 80 %.
Une opération jugée fictive
L'administration avait auparavant saisi le comité de l'abus de droit fiscal qui avait cependant émis un avis négatif au sujet du redressement. Tout ce qui a été déclaré est réel et il n'y a donc rien de fictif dans l'opération, estimait-il. Mais le fisc est passé outre cet avis et les juges ont conclu, comme lui, que la fictivité portait sur l'opération globale.
Même si le prix déclaré a été effectivement payé par l'acquéreur, c'est l'opération elle-même qui est fictive. Elle a en effet été présentée comme une cession de parts alors qu'il s'agissait en réalité, compte tenu de la valeur réelle des titres, d'une vente à vil prix et donc une donation. Il était sans importance que l'opération ait été faite dans l'intérêt de la famille pour la conservation de son patrimoine ou dans l'intérêt du bon fonctionnement de l'entreprise, a conclu la Cour.
* Cass. Com, 7.7.2021, U 19-16.446
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